Droit communautaire

Le droit communautaire est une part importante du droit commercial international. De nombreuses lois et règlements allemands sont basés sur des règlements et directive européens. Le droit communautaire requiert des techniques d’interprétation spéciales en considérant:

  • les termes dans différentes langues européennes
  • l’objectif de la création d’un Marché unique Européen (de façon à assurer l'effet utile du droit communautaire), 
  • le système de plus en plus cohérent de législation européenne, et
  • la jurisprudence de le Cour du Justice de l'Union Européenne.