Modifications importantes du droit anglais des sociétés – introduction dans le registre concernant les „personnes ayant un pouvoir significatif“

jeudi, 16. juin 2016

Depuis le 6 avril 2016, toutes les sociétés (Limited, Societates Europaeae (SE), Limited Liability Partnerships) régies par la législation anglaise ont l'obligation de tenir un registre des personnes...

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Entrée en vigueur de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), le 01 avril 2016.

jeudi, 16. juin 2016

La loi concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation devrait, en particulier concernant pour les contrats de consommation conclus à distance, simplifier le règlement...

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